Dans quel cas suis-je concerné(e) ?

Vous êtes concerné(e) par les tests psychotechniques si votre permis de conduire a été :
  • Annulé ou invalidé, conformément à l’article L223-5 du Code de la route.
  • Suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois, selon l’article R224-21 du Code de la route.

Contexte réglementaire français

Article R224-21 :

Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit […] produire à l’appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé […] attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution. L’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.

Les tests psychotechniques sont exigés dans les cas suivants :

  • Invalidation ou annulation du permis de conduire (article 7 de l’arrêté du 31 juillet 2012 et article L223-5 du Code de la route).
  • Suspension égale ou supérieure à six mois (article R224-21).

Les tests psychotechniques sont exigés dans les cas suivants :

  • Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : Si votre permis a été suspendu ou annulé pour des infractions liées à l’alcoolémie ou à la consommation de drogues.
  • Excès de vitesse important : Les conducteurs ayant commis des excès de vitesse graves (exemple : dépassement de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée) peuvent être soumis à un contrôle psychotechnique dans le cadre d’une suspension ou d’une annulation.
  • Récidive d’infractions au Code de la route : En cas d’accumulation ou de récidive d’infractions ayant conduit à la perte totale des points de votre permis.
  • Décision administrative ou judiciaire spécifique : Dans certains cas, les autorités (tribunal ou préfecture) peuvent imposer un test psychotechnique, même pour des suspensions inférieures à six mois, selon la gravité des infractions ou des comportements dangereux signalés.
  • Suspension liée à une inaptitude médicale temporaire : Si une condition médicale a été détectée, entraînant une suspension de permis, le médecin agréé peut demander un test psychotechnique pour évaluer vos capacités après traitement ou amélioration de votre état de santé.

Ces situations visent à garantir que les conducteurs reprennent la route en toute sécurité, pour eux-mêmes et pour les autres usagers.

 

Tarif unique

80

Les tests psychotechniques du permis de conduire évaluent vos réflexes, votre concentration et vos capacités de réaction, indispensables pour une conduite sécurisée.
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